C-25.01, r. 7

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

À jour au 30 11novembre 2024

chapitre C-25.01, r. 7

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE — RECONNAISANCE SERVICES — D’AIDE AUX VICTIMES

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01, a. 417).

C-25.01

011er 01janvier 2016

A.M. 3707; L.Q. 2021, c. 13, a. 175.

1. Sont reconnus aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles reconnus par le ministre de la Justice en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), les établissements qui exploitent un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que les organismes communautaires subventionnés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui offrent principalement des services d’aide aux personnes victimes de violence conjugale et dont la liste est publiée sur le site Internet du ministère de la Justice.

A.M. 3707, a. 1; L.Q. 2021, c. 13, a. 164.

2. (Omis).

A.M. 3707, a. 2.